Le DPE : un nouveau paramètre de négociation ? - 20/04/2023

Notaire à Caen, Frédéric Violeau s’occupe des statistiques immobilières auprès du CSN. Il explique les conséquences de la loi Climat et résilience sur le domaine de l’immobilier. 

 

Depuis le début de l’année 2023, la loi Climat et résilience

interdit la location des logements dotés d’une consommation énergétique finale au-dessus de 450 kWh/m²/an. L’énergie finale est celle qui est concrètement consommée par l’utilisateur, calculée sur la troisième page du DPE. Le calendrier de rénovation énergéti

que pèse également sur les propriétaires. À partir de 2025, les bâtiments de la classe G seront bannis du marché. Ils devront faire l’objet d’une rénovation énergétique permettant une amélioration de leur note DPE. L’échéance suivante, fixée au 1er janvier 2028 pour les biens classés E, offre dès à présent 3 possibilités aux propriétaires : 

 

    •  anticiper et effectuer les travaux nécessaires pour obtenir une note D immédiatement, 

    • Réaliser les travaux en plusieurs tranches successives pour atteindre la note attendue, 

    • Mettre leur bien en vente.

 

C’est là que l’audit énergétique entre en jeu. Obligatoire pour toute mise en vente de maisons individuelles ou de bâtiments détenus en monopropriété classés F ou G, il précise les travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques du bien. Joint au DDT et porté à la connaissance des futurs acquéreurs, il devient dès lors un élément probant de négociation, car il contient le montant des travaux que les acheteurs n’hésitent désormais plus à utiliser comme levier pour justifier une offre d’achat inférieure.

 

Vendre plutôt que rénover peut être un meilleur retour sur investissement dans certains cas. Cela pourrait également soulager un peu le marché dans les zones tendues. Mais quelles vont être les conséquences sur le marché locatif ? La disparition de ces passoires thermiques du marché locatif profitera certes aux nombreux acheteurs qui peinent à trouver un bien, mais les locataires eux devront faire face au manque de biens, et les propriétaires auront l’embarras du choix pour trouver preneur de leur bien.