Affichage du DPE dans l’annonce immobilière : une obligation renforcée - 26/01/2022

Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles mentions du DPE doivent être affichées dans les annonces immobilières. En cas de manquement à cette obligation d’affichage du diagnostic de performance énergétique, particuliers et professionnels peuvent écoper d’une amende.

 

Vous vendez ou louez un logement classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Ce bien est donc une passoire énergétique ou passoire thermique. Désormais, l’annonce immobilière alors contenir la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G ». L’arrêté du 22 décembre 2021, publié le 29 décembre et pris en application de la loi Climat et Résilience, est en effet entré en vigueur le 1er janvier 2022. Le Code de la construction et de l’habitation (art. R.126-24)  indique que la mention doit être d’une taille au moins égale en caractères au texte de l’annonce.

 

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent aussi indiquer le montant des dépenses théoriques des usages pris en compte dans le diagnostic DPE. Cette mesure, issue de la loi Énergie et Climat, s’applique à tous les logements, y compris ceux qui ont une bonne performance énergétique. En outre, l’étiquette énergie-climat double seuil (avec la consommation en énergie primaire) et l’étiquette climat (qui insiste sur les émissions de gaz à effet de serre) doivent continuer à être obligatoirement affichées dans les annonces.

 

Les sanctions, en cas d’absence d’affichage du DPE, s’appliquaient théoriquement depuis :

    • Le 1er juillet 2021 pour les professionnels de l’immobilier (agences, mandataires…)

    • Le 25 août 2021 pour les particuliers (propriétaires bailleurs ou vendeurs)

Mais avec les ajustements à apporter à la méthode de calcul du DPE, une phase de tolérance avait été décrétée par la ministre du Logement. Depuis janvier 2022, les particuliers et les professionnels sont passibles d’une amende administrative dont le montant peut atteindre :

    • 3 000 euros pour les personnes physiques

    • 15 000 euros pour les personnes morales

Avant un projet de vente ou de location, pensez donc à faire réaliser un DPE à Orléans ou sa région, préalablement à la publication des annonces immobilières.