Logement décent et performances énergétiques, quel rapport ? - 25/08/2021

Un logement peu performant sur le plan énergétique est-il considéré comme indécent au regard de la loi ? Voici une question à laquelle depuis juillet 2021, nous avons enfin une réponse concrète. Explications.

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies dans le décret du 30 janvier 2002. Ce décret d’application de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs énonce notamment les critères suivants : une surface habitable suffisante, l’absence de nuisible, des équipements et un confort suffisant, le « clos et le couvert » et… un niveau de performance énergétique minimal ! Ainsi, si l’on se fie au seuil article 2 de ce décret, les passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements classés F et G en application des critères du DPE, ne pourraient pas être considérés comme des logements décents et seraient interdits à la location. En théorie, oui ! Mais jusqu’en juillet 2021, il n’existait pas de seuil de performances énergétiques minimal à respecter. Autrement dit, le principe était bien là, mais sa mise en œuvre impossible !

Or, le mardi 20 juillet 2021, le Parlement français a définitivement adopté la loi Climat et Résilience qui, entre autres chevaux de bataille, a choisi de faire de la lutte contre les passoires énergétiques sa priorité. Parmi ses mesures phares destinées à réduire de 40 % d’ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre, on retrouve l’interdiction de location des passoires énergétiques. Cette interdiction s’accompagne d’une profonde refonte du diagnostic de performances énergétiques (DPE) qui propose désormais une méthode d’évaluation plus précise, mais aussi un peu plus sévère. Le calendrier de mise en application de cette interdiction est le suivant : à partir de 2025 pour les logements classés G, 2028 pour les logements classés F et 2034 pour les logements classés E. C’est donc à partir de 2025 que nous pourrons véritablement considérer qu’une passoire énergétique est un logement indécent.